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Garantie de non conformité

L’acquéreur d’un chiot ou d’un chaton peut aussi faire valoir le

« défaut de conformité»

 

OANA, F, nee le 23/02/2018OANA, F, nee le 23/02/2018En dehors des actions pour vice rédhibitoire, notamment, l’acquéreur d’un chiot ou d’un chaton peut évoquer le «défaut de conformité».

C’est une ordonnance en date de février 2005, ayant transposé une directive européenne en droit français relative, qui est relative à la garantie de la conformité du bien. Cela vaut lors de l’achat d’un chiot ou d’un chaton.

Il est jusqu’à présent possible d’y avoir recours dans les 6 mois qui suivent la vente si le « défaut » est présumé exister avant la livraison de l’animal. Une disposition de la loi Consommation, actuellement en discussion au Parlement propose de repousser ce délai à deux ans.

 

Pour être conforme, le chiot ou le chaton être en bonne santé : absence de vices rédhibitoires, absence de vices cachés ou de maladies le rendant impropre à l’utilisation prévue dans le contrat de vente ou de cession.

 

Si le défaut, jusqu’à présent, apparaît dans les 6 mois suivant la vente du chiot ou du chaton, celui-ci est présumé être antérieur à la cession.

Si le défaut apparaît dans les 18 mois suivant, c’est à l’acheteur de faire alors la preuve que le défaut existait le jour de la vente. Ce qui n’est pas du tout facile.

Une fois le défaut de conformité constaté, l’acquéreur peut demander le remplacement de l’animal ou la pris en charge des soins vétérinaires. Le vendeur ne peut pas imposer l’une ou l’autre de ces deux solutions, sauf s’il apparaît que celle retenue entraîne un coût « manifestement disproportionné » par rapport à la valeur de l’animal et à l’importance du défaut.

 

Si le remplacement ou les soins sont impossibles ou ne sont pas possibles dans le mois suivant la réclamation du maître, ce dernier peut alors rendre l’animal et exiger le remboursement de son prix, ou le garder et demander un remboursement partiel du prix d’achat.

 

L’action en garantie de conformité est donc de deux ans à compter de la livraison du chiot ou du chaton pour saisir le tribunal (article L 211-12 du Code de la consommation)....... Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement.... soit plus tard ou apres.... à son entrée en vigueur..... c est à dire date de l ordonnance ci dessus!

OANA ❤ femelle sibérienne de la CHATTERIE DE NICE, nee le 23/02/208

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